J.O. 116 du 20 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)

NOR : MAEX0400028L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-497.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1550 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2106 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 246 (2004-2005) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 319 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.